CONDITIONS GENERALES | FORMATIONS

Article 1. Acceptation des CGV 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les offres de formation proposées par LV Linguistics SPRL. Les offres de formations proposées par LV Linguistics SPRL s’adressent tant aux professionnels  qu’aux consommateurs finaux.  Par “consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Les formations sont données soit sur le site du client, soit en tout autre lieu choisi de commun accord entre LV Linguistics SPRL et le Client. Les présentes CGV figurent également au verso du bon de commande ou du devis et sont entièrement reproduites dans tout contrat conclu avec le client. Elles sont également imprimables sur le site internet www.lvlinguistics.be. Pour chaque offre de formation publiée sur le site internet www.lvlinguistics.be, le Client doit confirmer son acceptation aux CGV qui sont en vigueur à la date de passation de sa commande. Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles des présentes conditions ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par LV Linguistics SPRL ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes conditions. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LV Linguistics SPRL. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la commande du client. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature et d’acceptation du devis ou du bon de commande par le client. Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toutes conventions ou conditions du Client.

Article 2: Objet – Types de Formations  

LV Linguistics SPRL propose des formations en langue sous différentes formules. Toutes les offres de formation proposées sont décrites de bonne foi et le plus fidèlement possible. L’inscription à une formation est effectuée au nom de la personne physique (le participant) mais le Client de LV Linguistics SPRL est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bon de commande ou le devis et payant le montant de la formation. Les inscriptions sont acceptées sous réserve des places disponibles. Le Client peut s’enquérir de la disponibilité des formations auprès du secrétariat LV Linguistics SPRL. En cas d’indisponibilité, LV Linguistics SPRL prendra les mesures nécessaires pour en avertir le Client par toute voie de communication qu’elle jugerait opportun, en ce y compris le courriel ou le téléphone. En tout état de cause, LV Linguistics SPRL ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’une formation.

Article 3: Bon de commande – Devis 

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et la raison sociale du Client.

3-1) Prise de commande/Devis

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis ou du bon de commande du représentant légal du Client ou de toute autre personne dûment mandatée à cet effet. Dans le cadre des commandes faites par un Client qui est un consommateur final, le Client a la faculté de renoncer à sa commande par l’envoi d’un mail et d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que les parties en conviennent autrement. Sauf indication contraire, les offres ou devis de LV Linguistics SPRL sont valables pendant un délai de deux semaines à compter de leur envoi. Après cette période, le Client doit demander l’établissement d’une offre actualisée par LV Linguistics SPRL. La signature du Client sur le devis ou le bon de commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, notamment toute condition générale d’achat, sauf négociation de conditions particulières par LV Linguistics SPRL. 

3-2) Termes et Durée de la Formation

Les termes et la durée de la Formation sont fixés sur le devis ou le bon de commande ou encore sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et LV Linguistics SPRL. Le client s’engage à fournir à LV Linguistics SPRL tout document et information utiles à la réalisation de la Formation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la Formation. Sauf indication contraire de la part de LV Linguistics SPRL, le type de formation, le programme, l’horaire et le nom du formateur sont éventuellement publiés sur le site internet de LV Linguistics SPRL. Ces informations sont données qu’à titre indicatif. La période de Formation peut être suspendue ou interrompue en cas de force majeure. Dans ce cas la formation ou la période de formation interrompue ou suspendue  sera automatiquement prorogée endéans les  quatre mois à dater de la date de son exécution originaire. Tout événement soudain, imprévisible, inévitable, et indépendant de la volonté d’une des parties  relève du cas de force majeure en ce compris tout problème technique ou informatique. Ces retards fortuits n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de LV Linguistics SPRL.

3-3) Prix et Facturation 

Les prix des Formations sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client.  Les prix de LV Linguistics SPRL sont libellés en euro et s’entendent HTVA. Hormis les cas d’indisponibilité de places ou de formations, une facture est émise dès la commande de formation validée par LV Linguistics SPRL. Le règlement de l’intégralité du prix se fait à la réception de la facture par virement bancaire au compte n° BE 82 3631 6590 1968  en mentionnant, en communication, la référence de la facture ou de la formation. Le paiement doit impérativement parvenir par virement bancaire au même compte que mentionné ci-dessus. À défaut de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, LV Linguistics SPRL se réserve le droit de transmettre le dossier en recouvrement de créances.

Chèques Formation et Chèques Formation Langues

LV Linguistics SPRL accepte les chèques Formation et les chèques Formation Langues. Le Client doit informer et prouver l’intervention des pouvoirs publics  dans le règlement du prix avant le début de son inscription à la formation. Le Client reste seul redevable de la totalité du prix de la formation au cas où l’intervention des pouvoirs publics n’est pas accordée. Les chèques Formation et Formations langues ne peuvent concerner les formations qui font l’objet d’une offre promotionnelle ou d’une réduction de prix.

  3-4) Retard de paiement

Dans l’hypothèse de l’octroi d’un délai particulier de paiement, le non-paiement d’une facture, à l’échéance prévue conventionnellement rendra exigible toute autre somme due, quelle qu’en soit l’échéance. En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % (quinze pour cent) sur le montant dû, avec un minimum de 40 EUR. Il sera dû, également de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt calculé sur la base du taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale, à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement, outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.

   3-5) Facturation

La facture d’achat est adressée par voie électronique ou sur support papier, au choix de LV Linguistics SPRL. En passant commande, le Client marque explicitement son accord sur la réception d’une facture électronique.

Article 4: Droit de rétractation –  article VI.47 du Code de droit économique belge. 

La disposition légale relative au droit de rétractation concerne les contrats qui sont conclus à distance et s’applique uniquement au Client « consommateur privé ». Elle n’est donc pas applicable pour les Clients professionnels. Le contrat de vente à distance est une offre en vente et une acceptation de cette offre qui se font sans la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur. Sont ainsi visées les ventes sur Internet, les ventes sur catalogue, ou les ventes par téléphone ou courriel. En vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client « consommateur final » dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI. 50, § 2, et à l’article VI. 51. Du même Code. Pour les contrats de prestations de services, la période de 14 jours commence à compter au lendemain du jour de la conclusion du contrat.  La renonciation à la formation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception au siège de LV Linguistics SPRL .Dans ce cas, si un paiement a été effectué, il sera intégralement restitué au plus tard dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article VI. 49 du Code de droit économique belge. Le droit de rétractation ne peut exercer pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise. Par ailleurs, l’article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l’article VI.53. 3°) du Code belge de droit économique ne peut être exercé sur tout produit personnalisé. En cas d’annulation intervenue après le délai de 14 jours visé ci-dessus, les indemnités d’annulation prévues à l’article 5 sont d’application.

Article 5. Execution de la commande et Annulations / Remplacements 

 5-1) Présence du Participant 

Le Participant peut se faire remplacer, avec l’accord de LV Linguistics SPRL, sans frais en cas d’empêchement. En cas d’accord de LV Linguistics SPRL, le Participant communiquera à LV Linguistics SPRL, par écrit et au moment du transfert, les noms et coordonnées de son remplaçant.

5-2) Attestation de participation

LV Linguistics SPRL  s’assure tout au long de la formation de l’acquisition des connaissances. Il sera délivré à la fin de chaque session de formation une attestation de participation au Client qui en fera la demande. Le Client est conscient que cette attestation de participation ne constitue pas nécessairement une formation reconnue par une organisation professionnelle valant dans le cadre des obligations de formation professionnelle continue pour certaines professions.

5-3) Annulations / Remplacements 

L’annulation d’une formation doit être formulée par écrit. Elle donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue par LV Linguistics SPRL au plus tard trente jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera  70 % si l’annulation est reçue entre le 29ème jour et le 14ème jour inclus avant le début de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire. L’annulation reçue après le 14ème jour avant le début de la formation ne donne pas lieu à un remboursement du montant de la participation, à titre d’indemnité forfaitaire. Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, pour des raisons pédagogiques, ou si le formateur est indisponible, LV Linguistics SPRL se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis. LV Linguistics SPRL se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Selon les circonstances, le Client sera averti dans les meilleurs délais par le moyen de communication le plus approprié.

5-4) Validité des horaires (sessions individuels et intra-entreprise)

Les heures de formation relatives à ce devis doivent être suivies dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent contrat. Au-delà de cette date, toute heure de cours non suivie sera définitivement perdue.

5-5) Annulations / report des cours individuels ou intra-entreprise 

Tout cours n’étant pas reporté au minimum 2 jours ouvrables avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Cette possibilité de report sans frais est valable au maximum 1 fois par tranche de 10 heures de cours commandées. Au-delà de 1 report par 10 heures de cours commandées, tout cours reporté sera facturé. Je comprends cela parce que les cours seront planifiés à l’avance avec LV Linguistics et qu’ils bloqueront du temps précieux dans le planning des instructeurs pour cela. Trop de modifications ou d’annulations, même à deux jours ouvrables près, rendent difficiles la prévision et le remplacement de l’emploi du temps de l’instructeur par d’autres leçons.

Article 6. Règlement 

LV Linguistics SPRL se réserve le droit :

  • d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à LV Linguistics SPRL avant le début de la formation ;
  • d’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
  • de suspendre l’accès à un module de formation, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
  • de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 7. Reclamations 

Toute réclamation doit être signalée par mail à l’adresse courriel [email protected] et par lettre postale à LV Linguistics SPRL et être dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée à LV Linguistics SPRL dans les 3 jours calendrier de la livraison au Client du matériel pédagogique ou dans les 48 heures de l’exécution de la formation. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels dans les programmes et horaires des formations qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des Formations ne peuvent être imputés à LV Linguistics SPRL qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires, et s’il échet, aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs, omissions ou vices pour postposer le paiement des factures et réclamer une indemnité quelconque.

7-1) Conditions de la garantie satisfaction

La garantie de satisfaction ne s’applique que si elle a été explicitement mentionnée sur le devis créé par LV Linguistics et qui est reçu par le client. Dans le cas où cette garantie est appliquée, la facturation aura lieu 30 jours après la signature de ce devis. À cette date, la garantie expire et le client est redevable du montant total indiqué sur la facture. La demande d’activation de la garantie doit être adressée par écrit à l’adresse [email protected] par le signataire de ce devis. Dans tous les cas, les frais liés à la livraison des livres de cours restent applicables, au taux de 50 € par étudiant, à moins qu’il ne soit retourné à LV Linguistics dans un état neuf. Cette garantie n’est pas applicable aux cours interentreprises.  

Article 8. Responsabilité 

L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de LV Linguistics SPRL. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré LV Linguistics SPRL pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que LV Linguistics SPRL ne puisse être recherchée ou inquiétée. LV Linguistics SPRL décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des documents remis au cours de la formation. Quel que soit le service fourni par LV Linguistics SPRL, celle-ci n’a qu’une obligation de moyen et décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Client, etc., (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat, (iii) en cas de dommage lié au transport, (iv) en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission de LV Linguistics SPRL, la responsabilité de LV Linguistics SPRL est limitée au prix de la formation commandée par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité de LV Linguistics SPRL est limitée au montant du plafond d’assurance responsabilité professionnelle. Dans tous les cas, la responsabilité de LV Linguistics SPRL est exclue en cas de force majeure.

Article 9. Règlement sur la protection des données

Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est la SPRL LV LINGUISTICS. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, merci de vous reporter à notre Data Protection Notice ou que vous pouvez recevoir sur simple demande.

Article 10. Confidentialité et propriété intellectuelle    

Le Client/ Participant ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de LV Linguistics SPRL que pour les fins stipulées à la commande. LV Linguistics SPRL détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client/Participant s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les formations, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers ne comprennent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright, et après accord écrit du formateur. Le Client/Participant s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de LV Linguistics SPRL ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de LV Linguistics SPRL ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Article 12. Communication

Le Client accepte d’être cité par LV Linguistics SPRL comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de LV Linguistics SPRL. À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 9 ci-dessus, LV Linguistics SPRL peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Article 13. Informatique et libertés

LV Linguistics SPRL met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription du participant ou du Client et sont destinées aux services de LV Linguistics SPRL. Le Participant/Client peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de LV Linguistics SPRL, via une demande envoyée à l’adresse courriel [email protected], en indiquant son nom, prénom et adresse.

Article 14 : Droit applicable – Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit belge. 

Article 15 : Règlement des litiges 

15-1) : Médiation. 

Toute contestation relative aux relatif à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci  tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire. La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s]. La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties. Le siège de la médiation sera à Charleroi, sauf accord express des parties pour choisir un tout autre lieu. La langue de la médiation sera le français. Les parties s’engagent à chercher un médiateur agréé sur la liste des médiateurs agréés du site de la commission fédérale de médiation (http://www.juridat.be/mediation/). A défaut d’accord de parties sur le nom du médiateur, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation. 

15-2) Juridiction compétente  

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de Charleroi. 

15-3) Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.

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